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Impossible réforme de la législation des implantations commerciales ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Focus par Jérôme MAILHÉ avocat à la Cour et Benoît LAURIN avocat à la Cour

EXTRAIT *

La discussion en commissions du projet de Loi de Modernisation de l'Économie (LME), dont les articles 26 et 27 concernent les implantations de surfaces commerciales de vente au détail (« Équipement commercial ») débute à l'assemblée nationale. S'inscrivant dans le contexte d'une virulente campagne politico-médiatique, liant hausse des prix de détail et baisse du pouvoir d'achat pour accuser les distributeurs de tous les maux, la réforme de l'Équipement commercial survient après de nombreux rapports (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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