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Allemagne : infraction concernant l'attribution des marchés de produits à prix réduit par les caisses d'assurance maladie

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

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Comm. CE, communiqué IP/08/686, 6 mai 2008 La Commission européenne a adressé le 6 mai 2008 une demande officielle à l'Allemagne concernant l'attribution de marchés de produits à prix réduit par quelque 240 caisses d'assurance maladie obligatoire allemandes. Sur le fondement d'une loi allemande en vigueur depuis avril 2007, qui oblige les pharmacies à ne fournir aux personnes assurées que des produits couverts par un contrat prévoyant des remises, ces caisses d'assurance maladie peuvent attribuer (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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