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Propositions pour une ouverture maîtrisée du marché des jeux

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Premier min., communiqué, 24 avr. 2008 Le rapport sur la réorganisation globale du secteur des jeux et sur la modernisation du régime juridique fait valoir que le jeu en ligne se développe en France « dans un cadre essentiellement illégal » : 75 % du produit brut des jeux est réalisé par des opérateurs non autorisés. La mission note également que la Commission européenne a demandé à la France, dans un avis motivé du 27 juin 2007, de modifier sa réglementation sur les paris sportifs jugée incompatible (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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