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DGCCRF : bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Minefe, comm., 29 avr. 2008 La DGCCRF a publié, le 29 avril 2008, le bilan 2007 du réseau de surveillance du commerce électronique. Il ressort de ces contrôles que le « niveau infractionnel », c'est-à-dire le pourcentage de sites commerciaux qui ne respectent pas la réglementation, et notamment les règles d'identification prévues par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique a augmenté par rapport à 2006 et atteint 37,23 % (contre 35,65 % en 2006). La part de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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