AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6La remise de l'acte en mains propres ne permet-elle jamais de faire courir le délai de rétractation de l'acquéreur immobilier ?

La remise de l'acte en mains propres ne permet-elle jamais de faire courir le délai de rétractation de l'acquéreur immobilier ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

La remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble est conclue par acte sous seing privé du 26 mai 2003. Une agence immobilière, que les vendeurs avaient mandatée en vue de cette vente, remet le même jour à l'acquéreur une copie de la promesse et un document l'informant de la faculté de rétractation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-11.303 et 07-11.936, FS-P+B+R+I, V. c/ F. : JurisData n° 2008-042926

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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