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Bail à nourriture ou vente : la qualification n'était peut-être pas décisive

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Le bail à nourriture est caractérisé par l'obligation contractée par l'acquéreur de subvenir à la vie et aux besoins de l'auteur de l'aliénation, spécialement, en lui assurant la fourniture et la prise en charge de ses aliments ; ayant relevé que l'acte de vente ne mettant pas à la charge de l'acquéreur l'obligation d'assumer la subsistance du vendeur, la cour d'appel a pu estimer que le contrat litigieux ne constituait pas un bail à nourriture mais un contrat de vente qui pouvait être résolu pour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 20 févr. 2008, n° 06-19. 977, F-P+B, F, X. c/ C. X. et a. : JurisData n° 2008-042819

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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