AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6Prix unique du livre : un éditeur peut-il lancer une campagne promotionnelle ?

Prix unique du livre : un éditeur peut-il lancer une campagne promotionnelle ?

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'obligation qui pèse sur l'éditeur de fixer, pour les livres qu'il édite, un prix de vente au public à partir duquel les détaillants doivent pratiquer le prix effectif, ne fait pas obstacle à ce que cet éditeur consente un remboursement partiel à ceux qui achètent simultanément plusieurs livres qu'il édite, pourvu que ce remboursement s'applique à tous les acheteurs quel que soit le détaillant auprès duquel ils se sont fournis. Un éditeur de guides touristiques lance une campagne de promotion de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 févr. 2008, n° 07-12.725, FP-P+B, Sté Hachette livre c/ Sté Manufacture française des pneumatiques Michelin et a. : JurisData n° 2008-042934

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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