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L'appauvrissement et l'enrichissement corrélatifs qui trouvent leur origine dans une convention ne sont pas sans cause

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

EXTRAIT *

Enrichissement sans cause. - Convention. - Existence d'une cause Textes : C. civ., art. 1371

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 3e civ., 27 févr. 2008, n° 07-10.222, FS-P+B, Daudet c/ Josserand et a. : JurisData n° 2008-042928

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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