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Commissionnement indirect et exclusivité territoriale

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Commissionnement indirect et exclusivité territoriale sont-ils liés ? Une décision ambiguë de la Cour de cassation impose de revenir sur la question. Aux termes de l'article L. 134-6, alinéa 2 du Code de commerce, « [l]orsqu'il est chargé d'un secteur géographique ou d'un groupe de personnes déterminé, l'agent commercial a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou à ce groupe » et ce même si elles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 avr. 2008, n° 06-21.526, inédit

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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