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Détermination de l'assiette de l'indemnité de fin de contrat

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

L'indemnité de fin de contrat est calculée sur la totalité des rémunérations acquises lors de l'activité développée dans l'intérêt commun des parties, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon leur nature. La cessation du contrat sur l'initiative du mandant ouvre pour l'agent commercial un droit à réparation du préjudice subi (C. com., art. L. 134-12. – V. Ph. Grignon, Le fondement du droit à indemnité de l'intermédiaire de commerce : Litec 2000). Ce préjudice réside dans la perte pour l'avenir de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 mars 2008, n° 07-10.286, F-D, Picard c/ Aribaud : JurisData n° 2008-043382

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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