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L'absence totale de résultats commerciaux caractérise une faute grave de l'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Si l'insuffisance des résultats de l'agent commercial n'est pas en soi une faute grave, il en est autrement de l'absence totale de résultats. En l'espèce, la cour d'appel d'Aix a jugé que l'absence totale de résultats commerciaux pendant 10 mois caractérisait une défaillance grave de l'agent commercial dans son activité de prospection de la clientèle. L'ouverture d'une procédure collective du principal fournisseur du mandant a été invoquée sans succès par l'agent. En effet, la procédure a abouti (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, ch. 2, 31 janv. 2008, F-D, SAS Gilte c/ Varvier : JurisData n° 2008-359041

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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