AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6Précisions sur la notion de dépendance économique au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Précisions sur la notion de dépendance économique au sens de l'article L. 442-6 du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Marie Malaurie-Vignal

EXTRAIT *

En l'espèce, un faisceau d'indices a été retenu pour caractériser la dépendance économique d'un distributeur à l'égard de son fournisseur : - 90 % du chiffre d'affaires annuel moyen du distributeur était réalisé par la distribution des produits d'un seul fournisseur ; – différence de taille entre les sociétés (distributeur employant 2 salariés et fournisseur de taille mondiale) ; – différence de notoriété ; – absence de substituabilité des produits, car le distributeur consacrait des efforts importants (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Caen 13 déc. 2007, 1re ch. civ. et com., SARL Biomedix et M. c/ Sté Veda.Lab : JurisData n° 2007-359264

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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