AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6Tribunal compétent en matière de contrat de concession exclusive.

Tribunal compétent en matière de contrat de concession exclusive.

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La présente solution est la même que celle rendue le 5 mars 2008 (V. nos obs. in Contrats, conc. consom. 2008, comm. 128). Le réseau de distribution est soumis à une logique particulière, distincte de celle d'un contrat de vente isolé. Un contrat – cadre de distribution exclusive n'est pas un contrat de fourniture. En conséquence, la Convention de la Haye du 15 juin 1955 sur la vente d'objets mobiliers corporels est inapplicable aux hypothèses de vente en réseau de distribution. Le Règlement Bruxelles (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 16 avr. 2008, n° 07-14.697, F-D, SARL Fascom international c/ Sté Ionian SA Papastratos : JurisData n° 2008-043682

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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