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Les conséquences indemnitaires de l'annulation d'un marché de mobilier urbain pour le cocontractant fautif

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Catherine Prebissy-Schnall

EXTRAIT *

Cet arrêt du Conseil d'État est une belle illustration de l'articulation entre la responsabilité quasi contractuelle et la responsabilité quasi délictuelle pour l'opérateur économique fautif : sa faute ne joue pas sur le terrain quasi contractuel lui permettant ainsi d'obtenir le remboursement de ses dépenses utiles sur le fondement de la théorie de l'enrichissement sans cause tandis que sa faute produit tous ses effets sur le terrain quasi délictuel empêchant ainsi la société d'obtenir l'indemnisation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CE, sect., 10 avr. 2008, req. n° 244950, 284439, 284607, Sté Decaux c/ Dpt des Alpes-Maritimes : JurisData n° 2008-073381

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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