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Tour d'horizon du communiqué de procédure du Conseil de la concurrence sur les engagements

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Le Conseil de la concurrence publie un communiqué de procédure afin de synthétiser les enseignements tirés de son expérience de la procédure d'engagements prévue par l'article L. 464-2 du Code de commerce. Il intègre aussi les apports d'arrêts récents, rendus en particulier par la cour d'appel de Paris. Cons. conc., communiqué, 3 avr. 2008 relatif aux engagements en matière de concurrence C'est un signal de plus adressé aux entreprises pour leur signifier la faveur dans laquelle le Conseil tient (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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