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La Cour de cassation se prononce sur la preuve d'une entente verticale

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d'appel qui avait condamné un éditeur de cassettes (la Sté BVHE) et des intermédiaires de la grande distribution, les sociétés Carrefour et Casino (car elles détenaient le GIE centralisant les achats vidéo des hypermarchés de deux enseignes) et un grossiste (SDO) pour entente verticale sur les prix dans le secteur des vidéocassettes préenregistrées. L'entente entre l'éditeur de cassettes et les intermédiaires de la grande distribution (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 8 avr. 2008, n° 07-16.485, F-D, Sté Casino Guichard Perrachon et a. : JurisData n° 2008- 043573

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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