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Le Conseil de la concurrence au secours de l'économie administrée

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les consignes aboutissant à la hausse artificielle des honoraires méconnaissent directement les intérêts des assurés sociaux puisqu'ils viennent rompre la simplicité de la tarification unique permettant la mise en oeuvre de la concurrence par la qualité des prestations offertes et induisent une augmentation de prix non intégrée dans le mécanisme de prise en charge de la sécurité sociale. Le Conseil de la concurrence sanctionne sept syndicats de médecins, d'une part à un montant total de sanction (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 08-D-06, 2 avr. 2008 relative à des consignes syndicales de dépassement des tarifs conventionnels par les médecins spécialistes de secteur I

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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