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Ciseau tarifaire et prix approuvé par une autorité nationale de régulation.

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Une entreprise en position dominante a l'obligation d'utiliser la marge de manoeuvre dont elle dispose du fait de sa législation nationale afin d'éliminer ou réduire les effets anticoncurrentiels produits par celle-ci. La Commission avait considéré (21 mai 2003, 2003/707/CE relative à une procédure d'application de l'article 82 du Traité CE, COMP/C-1/37.451, 37.578, 37.579, Deutsche Telekom AG : JOUE n° L 263, p. 9) que Deutsche Telekom (DT) était (en 1998) en position dominante sur les différents (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TPICE, 10 avr. 2008, aff. T-271/03, Deutsche Telekom AG

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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