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Les librairies boutiques du Centre des Monuments Nationaux ne sont pas des infrastructures essentielles

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La notion d'infrastructure essentielle, celle de dépendance d'affaire et d'abus par réservation d'un marché voisin ne constituent pas des fondements juridiques appropriés permettant de sanctionner le refus du CMN de continuer à mettre en vente dans ses librairies boutiques des monographies concernant le Mont Saint-Michel, l'abbaye de Cluny et la cité médiévale de Carcassonne éditées par la société Gisserot. Le Conseil de la concurrence rejette une demande de mesures conservatoires, initiée par les (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. conc., déc. n° 08-D-08, 29 avr. 2008 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de l'édition et de la vente de monographies touristiques

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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