Action en concurrence déloyale contre un artisan

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dès lors que le défendeur à l'action travaillait seul, sans l'apport d'une main d'oeuvre interne ou externe, qu'il exerçait de manière prépondérante une activité de production, transformation et prestation de services dont il tire l'essentiel de sa rémunération, et que l'achat pour revendre de marchandises représentait, pour l'année 2004, pour lui seulement l'équivalent d'environ 5 % de son résultat d'exploitation, il peut être considéré comme un travailleur indépendant dont les gains provenaient (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 11 mars 2008, n° 06-20.089, F-P+B, Sté Technigaz c/ Boudet : JurisData n° 2008-043139 ; D. 2008, p. 980

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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