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Conditions de licéité d'une publicité comparative

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2008 - n° 6

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

En disant qu'un médicament est le générique d'un autre, la comparaison des deux produits est faite sur des éléments essentiels et objectifs, elle est donc licite. La reproduction des seuls tickets de caisse ne permet pas au consommateur de s'assurer que les produits comparés comportaient les mêmes caractéristiques essentielles. Ces deux affaires viennent préciser les conditions de licéité de la publicité comparative. On sait que, selon le texte (C. consom., art. L. 121-8), les éléments de comparaison (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-18.366, FS-P+B, Sandoz c/ Laboratoire Glaxosmithkline : JurisData n° 2008-043352, (1re esp.)Cass. crim., 4 mars 2008, n° V 07-83.628, F-P+F, Christian C. et a. : JurisData n° 2008-043366, (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2008-06-01


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