AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06Offre d'achat et son maintien dans la négociation pour la vente d'immeuble

Offre d'achat et son maintien dans la négociation pour la vente d'immeuble

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Etude par Thiébaut DEVERGRANNE docteur en droit

EXTRAIT *

L'arrêt remarqué de la 3e chambre civile du 7 mai 2008, illustrant la rétractation d'une offre d'achat assortie d'un délai dans une négociation pour une vente d'immeuble, offre l'occasion au-delà de son analyse, d'une réflexion sur le régime actuel de l'article 1589-1 du Code civil. Largement remarqué pour son imprécision rédactionnelle, le texte appelle à une refonte notamment quant aux sanctions qu'il prévoit. Le régime de l'offre d'achat en matière immobilière inscrit à l'article 1589-1 du Code (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement