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Aides d'État : la Commission CE approuve la prolongation du régime français de refinancement des établissements de crédit

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

EXTRAIT *

Comm. CE, communiqué IP/09/750, 12 mai 2009 La Commission européenne a autorisé, en application des règles du Traité CE sur les aides d'État, une prolongation des mesures de refinancement en faveur des institutions financières en France. La Commission estime les mesures prolongées, initialement approuvées le 31 octobre 2008 (IP/08/1609), en conformité avec sa communication relative aux aides d'État destinées à surmonter la crise financière. Hormis la durée d'application, toutes les conditions, concernant (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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