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Pratiques restrictives : rapport de la Commission CE

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

EXTRAIT *

Comm. CE, comm. IP/09/683, 30 avr. 2009 : http://ec.europa.eu/competition/antitrust/legislation/regulations.html Le rapport auquel était tenue la Commission en vertu du règlement n° 1/2003, dresse un état des lieux qui doit permettre d'évaluer comment les règles communautaires modernisées relatives aux pratiques restrictives ont fonctionné. Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil a contribué à renforcer la mise en oeuvre des règles de concurrence au sein de l'UE depuis son entrée en vigueur, le 1er mai (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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