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Protection des intérêts des consommateurs : actions en cessation

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, dir. n° 2009/22/CE, 23 avr. 2009 : JOUE n° L 110, 1er mai 2009, p. 30 La directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs ayant été modifiée à plusieurs reprises et de façon substantielle, il a été procédé à la codification de ladite directive (cette directive 98/27/CE est abrogée). La liste des 13 directives concernées figure en annexe I à la directive 2009/22/CE (laquelle (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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