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Délais de paiement : cinq nouveaux avis favorables de l'Autorité de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

EXTRAIT *

Autorité conc., avis n° 09-A-10, 09-A-11, 09-A-12, 09-A-13, 09-A-14, 14 mai 2009 L'Autorité de la concurrence poursuit son analyse et rend cinq nouveaux avis favorables concernant des accords dérogatoires conclus dans les secteurs de la papeterie, de la fourniture et de la bureautique (avis n° 09-A-10), de la conserve alimentaire (avis n° 09-A-11), des pneumatiques (avis n° 09-A-12), des animaux de compagnie (avis n° 09-A-13) et des deux-roues (avis n° 09-A-14). L'Autorité a estimé qu'il existait (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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