Ouverture à la concurrence du secteur ferroviaire

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

EXTRAIT *

Faisant pour la première fois usage de ses nouvelles prérogatives (C. com., art. L. 462-4, rédaction Ord. n° 2008-1161, 13 nov. 2008), l'Autorité de la concurrence vient de s'autosaisir afin de rendre un avis sur les questions que pose l'intermodalité. Le secteur du transport ferroviaire est en pleine mutation en raison notamment de l'entrée en vigueur prochaine de la directive n° 2007/58/CE et du règlement CE n° 1370/2007 du 23 octobre 2007. Ces deux textes appartiennent au « 3e paquet ferroviaire » (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Autorité conc., déc. n° 09-SOA-01, 18 mai 2009

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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