AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06CEPC : incidences de la LME sur les négociations commerciales

CEPC : incidences de la LME sur les négociations commerciales

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

EXTRAIT *

CEPC, avis n° 09-05, 5 mars 2009 La Commission d'examen des pratiques commerciales a, par un avis du 5 mars 2009, complété la liste des questions-réponses en date du 22 décembre 2008 sur le volet « négociation commerciale » de la loi de modernisation de l'économie (V. JCP E 2009, act. 105). Contrat unique pré-rédigé : Proposer des clauses pré-rédigées n'est pas interdit dès lors que celles-ci peuvent être modifiées à l'issue d'une réelle négociation entre les parties. En revanche, obtenir la signature (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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