AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06Droits de la concurrence et de la consommation revisités par L. n° 2009-526, 12 mai 2009

Droits de la concurrence et de la consommation revisités par L. n° 2009-526, 12 mai 2009

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

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L. n° 2009-526, 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit : Journal Officiel 13 Mai 2009 La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 comporte, entre autres un volet consacré à la protection des consommateurs (V infra comm. G. Raymond), et un volet à la concurrence. Protection des consommateurs • Solde bancaire insaisissable (art. 20). – Le dispositif adopté vise à rendre automatique l'institution du solde bancaire insaisissable afin de simplifier sa mise en oeuvre, alors qu'actuellement, ce (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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