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Garantie des vices cachés : le défaut caché doit avant tout être rédhibitoire

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui accueille une action en résolution d'une vente sur le fondement des vices cachés sans établir si, au vu des spécificités de la vente et de la nature de la chose vendue, que l'expert judiciaire qualifiait « sans potentiel réel d'utilisation sauf rénovation complète », le vice dont elle relevait l'existence suffisait à rendre celle-ci impropre à l'usage auquel l'acquéreur pouvait sérieusement s'attendre. La garantie des vices cachés n'est pas limitée (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 19 mars 2009, n° 08-12.657, F-P+B, X c/ Y : JurisData n° 2009-047473

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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