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Obligation d'information : un devoir variable selon les compétences de l'acheteur

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'obligation d'information du fabricant à l'égard de l'acheteur professionnel n'existe que dans la mesure où la compétence de celui-ci ne lui donne pas les moyens d'apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques des biens qui lui sont livrés. Il est assez rationnel que l'obligation d'information pesant sur un contractant varie selon les compétences de son cocontractant : il n'y a pas à informer celui qui sait déjà. Là où cette obligation n'est pas prévue par des textes éventuellement (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 mars 2009, n° 08-11.723, F-D, Sté Fabrication chimique du Hainaut c/ Generali France et autre : JurisData n° 2009-047599

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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