AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06Le transporteur rapide est en retard car il a commencé par livrer à une mauvaise adresse : une vraie faute lourde !

Le transporteur rapide est en retard car il a commencé par livrer à une mauvaise adresse : une vraie faute lourde !

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle. - Transporteur. - Faute lourde

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 10 mars 2009, n° 08-15.457, FS-P+B, Sté Clôtures Saniez c/ Sté United Parcel Service France : JurisData n° 2009-047381

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement