AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06Règlement CE n° 2790/1999, art. 5, § 1 : interprétation

Règlement CE n° 2790/1999, art. 5, § 1 : interprétation

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La Cour de justice adopte une interprétation restrictive de l'exception prévue en l'article 5, § 1 du Règlement 2790 à l'égard des clauses d'exclusivité d'achat. Pour la Cour de justice saisie d'un recours en interprétation, un accord d'achat exclusif liant un pompiste de marque à une compagnie pétrolière pour une durée supérieure à 5 ans ne bénéficie de l'exemption catégorielle que si le fournisseur est non seulement propriétaire de la station-service mais aussi du terrain sur lequel la station-service (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 2 avr. 2009, aff. C-260/07, Pedro IV Servicios c/ Total España SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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