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Retour sur l'indemnisation des pertes d'exploitation du mandataire

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La Cour de cassation a censuré un arrêt de cour d'appel qui a écarté une clause dérogeant à l'article 2000 du Code civil, sans préciser si les pertes alléguées par l'exploitant avaient pour seule origine la politique des prix adoptée par le mandant. La cour d'appel de Paris avait cru pouvoir écarter, dans un arrêt du 31 janvier 2007, une clause dérogeant à l'article 2000 du Code civil. Ce texte disposant que le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l'occasion (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 31 mars 2009, n° 07-18.304, F-D, SAS Carautoroutes c/ SARL Garcia : JurisData n° 2009-047733

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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