Le respect du contrat de franchise

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

A noter également par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La cour d'appel de Paris est venue donner récemment une petite leçon de droit civil à un franchisé qui avait cru pouvoir limiter unilatéralement son activité. Le contrat de franchise a été résilié aux torts du franchisé car ce dernier n'a pas respecté l'obligation contractuelle de maintenir son établissement (une pizzéria) ouverte au public. En effet, il semble que le franchisé ait unilatéralement décidé de limiter son activité à la livraison de pizzas à domicile. La mode de l'unilatéralisme a des (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5e ch. A, 18 mars 2009, EURL Carrefour des délices c/ SA Speed rabbit pizza : JurisData n° 2009-002274

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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