Avant l'inexécution, il n'y a pas inexécution

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

A noter également par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La cour d'appel de Toulouse a rappelé récemment que tant que l'inexécution n'est pas avérée, il n'y a pas lieu de prononcer la résiliation du contrat. En l'espèce, la cour a jugé que le concédant ne pouvait pas prendre acte de la résiliation d'un contrat de concession exclusive en se fondant sur le fait que le distributeur n'avait pas atteint l'objectif de chiffre d'affaires, alors qu'à la date de la mise en demeure comme à celle de la prise d'acte le terme n'était pas échu. En effet, à cette date, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 17 déc. 2008, SARL Ageti c/ SARL Chocomapt : JurisData n° 2008-376041

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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