AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06Vente liée et lien entre le commerce physique et le commerce électronique.

Vente liée et lien entre le commerce physique et le commerce électronique.

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

M. Peters, qui a la charge et le risque de la preuve, n'établit pas que l'offre des Éditions Urbaines de diffuser gratuitement sur le site Internet Vlan.be la même annonce que celle diffusée dans le journal papier Vlan est susceptible de léser les consommateurs et de verrouiller le marché des annonces Internet et celui des annonces papier, à supposer que ces marchés soient distincts, ce qui n'est pas démontré. Dans une période où la question de la vente liée et celles que soulève le commerce électronique (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Bruxelles, 24 avr. 2009, aff. Les Éditions Urbaines

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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