Aides d'État et crise

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Michel BAZEX

EXTRAIT *

L'adaptation de la discipline des aides d'État au contexte de la crise économique et financière actuelle Cette décision de la Commission européenne, qui vient d'être publiée sur le site internet attire l'attention, non seulement à raison de son actualité évidente, mais aussi sur un plan plus spécifiquement juridique à raison de l'illustration qu'elle offre du contrôle exercé par l'exécutif communautaire sur les aides accordées par les autorités nationales aux entreprises et de son évolution. 1. Le (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Comm. CE, déc., 30 oct. 2008 concernant l'aide d'État N548/08 accordée par la République française et ayant pour objet les mesures de refinancement en faveur des institutions financières

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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