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Concurrence déloyale émanant d'un salarié pendant la durée du préavis

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Un opérateur économique ne peut se voir reprocher d'avoir laissé son salarié prendre le risque de développer une activité déloyale. Est déloyal le fait pour un ancien salarié de conserver l'adresse e-mail de son ancien employeur, même s'il n'a pas exercé une concurrence active à partir de cette adresse électronique. Voici des faits fort simples et un arrêt original. Un salarié quitte pendant son préavis son entreprise et crée une société concurrente. Il conserve l'adresse e-mail de son ancien employeur. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-12.554, F-D, SA GM2 Publicité c/ SARL Tendance Pub : JurisData n° 2009-047728

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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