Concurrence déloyale et contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les actes de contrefaçon par imitation d'une marque constituent des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société titulaire d'une licence d'exploitation de cette marque. Seule retiendra notre attention l'affirmation retenue par le présent arrêt que « les actes de contrefaçon par imitation d'une marque constituent des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société titulaire d'une licence d'exploitation de cette marque ». On sait que depuis la jurisprudence Bollé, l'action en concurrence (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 4e ch. B, n° 08/10191, 13 févr. 2009, SAS Ivresse c/ Fitoussi : JurisData n° 2009-001961

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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