Concurrence déloyale et parasitisme

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Encourt la cassation l'arrêt qui rejette l'action en parasitisme fondée sur la copie servile d'un produit au motif que les modèles copiés ont été vendus au même moment que les modèles litigieux. Il appartenait aux juges du fond de rechercher si les modèles litigieux, commercialisés en France au même moment, n'avaient pas figuré dans le catalogue de la société victime des agissements avant d'apparaître dans celui de la société « pirate ». Certes, au nom du principe de la liberté du commerce et de (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 avr. 2009, n° 07-17.529, F-D, Sté Widmann c/ Sté Rubie's costume company Inc : JurisData n° 2009-047897

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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