Calcul de l'amende et entente verticale complexe

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

La Commission ne saurait, dans le cadre de l'appréciation de la coopération fournie par des entreprises au cours de la procédure administrative engagée pour entente prohibée, ou dans celui de l'appréciation du rôle passif des entreprises dans les infractions, méconnaître le principe d'égalité de traitement, principe général du droit communautaire, qui est violé lorsque des situations comparables sont traitées de manières différentes ou lorsque des situations différentes sont traitées de manière identique, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 30 avr. 2009, aff. T-12/03, Itochu CorpCJCE, 30 avr. 2009, aff. T-13/03, NintendoCJCE, 30 avr. 2009, aff. T-18/03, CD-Contact Data

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement