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Un appel d'offres suspecté d'illégalité ne peut pas être boycotté

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par David Bosco

EXTRAIT *

La cour de Paris confirme la décision du Conseil de la concurrence qui avait condamné pour entente des fabricants de défibrillateurs cardiaques ayant, après s'être concertés, refusé individuellement de soumissionner à un appel d'offres, en alléguant d'un risque d'illégalité de celui-ci. La cour de Paris confirme par cet arrêt une décision remarquée du Conseil de la concurrence (Cons. conc., déc. n° 07-D-49, 19 déc. 2007 : Concurrences n° 1-2008, obs. E. Claudel, p. 112). Dans cette affaire, plusieurs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H., 8 avr. 2009, n° 2008/01092 concernant une décision du Conseil de la concurrence n° 07-D-49, 19 déc. 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint Jude Medical dans le cadre de l'approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques implantables

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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