AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06Résistance de la cour d'appel sur les écoutes clandestines.

Résistance de la cour d'appel sur les écoutes clandestines.

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

C'est à juste titre et par des motifs pertinents que la Cour adopte que le Conseil a retenu que des enregistrements produits par la partie saisissante ne pouvaient être écartés au seul motif qu'ils avaient été obtenus de façon prétendument déloyale. Pour fonder sa solution et résister à la Cour de cassation (Cass. com., 3 juin 2008 : Contrats, conc. consom. 2008, comm. 204, note D. Bosco) sur la question de la recevabilité des écoutes réalisées par la partie saisissante à l'insu de ses interlocuteurs, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 1re ch. H, 29 avr. 2009, Philips France SAS

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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