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Affectation du commerce entre États membres et intérêt communautaire d'une plainte

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Indépendamment de la confusion commise par le Tribunal sur la notion d'affectation du commerce entre États membres, l'arrêt attaqué fonde et justifie le rejet de la plainte opéré par la Commission pour défaut d'intérêt communautaire par l'absence d'éléments concrets établissant l'existence actuelle et potentielle de dysfonctionnements importants dans le marché commun. La CJCE rejette un pourvoi formé par l'AEPI contre la décision du TPI (CJCE, 12 juill. 2007, T-229 : Contrats, conc. consom. 2007, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-425/07 P, AEPI

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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