Concurrence déloyale et démarchage de clientèle

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dès lors que son contrat ne l'interdit pas, un prestataire de services peut aviser de son installation personnelle les clients de la société pour laquelle il travaillait, à la condition de ne pas user de moyens déloyaux. Est déloyal le fait d'inscrire l'adresse et le numéro de téléphone de son ancienne société sur son papier à en tête, et de mentionner que ces adresse et numéro sont transférés dans son lieu d'installation, ce qui fait croire à la clientèle qu'il est seul à exercer l'activité professionnelle. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Aix-en-Provence, 2e ch., 22 janv. 2009, n° 2009/30, SA Laboratoire Pontet c/ Chaix : JurisData n° 2009-000590

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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