Concurrence déloyale et contrefaçon

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Les actes de contrefaçon par imitation d'une marque constituent à l'égard des titulaires de contrats de licence et de sous-licence relatifs à l'exploitation de cette marque des actes de concurrence déloyale (V. supra nos obs. sous CA Paris, 4e ch., 13 févr. 2009, SAS Ivresse c/ Fitoussi : JurisData n° 2009-001961). Concurrence déloyale. - Contrefaçon. - Marque Encyclopédies : Concurrence-consommation, Fasc. 160

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 4e ch., 28 janv. 2008, SARL WMF France c/ Maj : JurisData n° 2008-001910

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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