Concurrence déloyale par débauchage

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

L'action en concurrence déloyale est recevable même en l'absence de clause de non-concurrence dans les contrats de travail concernés et alors même qu'aucune action n'a été engagée contre les agents commerciaux ou salariés démissionnaires. En l'espèce, pour reconnaître l'existence d'une concurrence déloyale, la Cour relève non seulement la concomitance entre les départs pratiquement simultanés des cinq agents commerciaux et leur recrutement immédiat par la société concurrente, mais encore le fait (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Riom, sect. A, 28 janv. 2009, n° 08/00084, SARL Aximmo c/ SARL Agence de transaction : JurisData n° 2009-002466

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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