Modifications dans le Code de la consommation

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures modifie le Code de la consommation (dans l'attente de la refonte du Code, annoncée par la loi du 3 janvier 2008...). L. n° 2009-526, 12 mai 2009 : Journal Officiel 13 Mai 2009 Si la loi a pour objectif de simplifier le droit, sa lecture en est compliquée et il n'est pas très aisé d'établir le texte consolidé des articles modifiés du Code de la consommation (F. Rome, Oh, la belle loi !!! (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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