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La mention du tableau d'amortissement dans le prêt immobilier professionnel

Contrats Concurrence Consommation - Juin 2009 - n° 06

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Prêteur et emprunteur peuvent se mettre d'accord pour soumettre un prêt professionnel au régime des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation mais, dans ce cas, il faut respecter toutes les règles y compris celle qui impose la mention d'un tableau d'amortissement. Les parties à un contrat de crédit immobilier qui, légalement, ne relève pas des dispositions des articles L. 312-1 et suivants du Code de la consommation sont libres de choisir d'appliquer ce régime au contrat qu'elles concluent (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 15e ch. B, 15 janv. 2009, SCI D'Après c/ Banque populaire Rives de Paris : JurisData n° 2009-375603

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Contrats Concurrence Consommation

N°6 . 2009-06-01


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